Conditions générales & politique de confidentialité

Conditions générales – E-Bike Store Asse

1. Identité de l’entreprise

E-Bike Store Asse (E-Bike BV/SRL)
Numéro d’entreprise : 0776.988.608
Siège social : Nerviërsstraat 126
E-mail : [email protected]
Téléphone : 02/886.14.60
Site web : www.ebikeasse.be

2. Champ d’application
   Les présentes conditions générales s’appliquent à toutes les ventes, livraisons, entretiens et réparations effectués par E-Bike Store Asse. Une distinction est faite entre :

• A. Les clients particuliers (consommateurs)
• B. Les clients professionnels (B2B) : entreprises, indépendants et personnes morales agissant dans le cadre de leur activité professionnelle.

1. Conditions particulières pour les clients particuliers (consommateurs)

3A. Prix et paiement

• Tous les prix s’entendent TVA comprise.
• Le paiement s’effectue à la livraison ou à l’enlèvement, sauf convention écrite contraire.
• Aucun frais supplémentaire n’est facturé, sauf communication préalable.
• Le contrat est conclu au moment où le client accepte expressément l’offre et/ou paie l’acompte qui y est mentionné.

4A. Livraison et risques

• Les délais de livraison sont indicatifs et non contraignants.
• Le risque de perte ou d’endommagement du produit est transféré au consommateur au moment de la livraison effective.

5A. Garantie

• Vélos neufs : le consommateur bénéficie d’une garantie légale de 2 ans sur les défauts de fabrication (art. VI.47 CDE).
• Vélos d’occasion : 1 an de garantie, sauf convention contraire.
• La garantie ne couvre pas l’usure normale, une utilisation inappropriée, les dommages résultant d’un accident ni les dommages dus à des facteurs externes.

6A. Entretien et réparations

• Les réparations ne sont effectuées qu’après approbation du devis par le client.
• Les vélos qui ne sont pas récupérés dans les 3 mois suivant la notification de la réparation sont considérés comme des biens abandonnés et peuvent être vendus ou détruits après un rappel écrit adressé au client.

7A. Droit de rétractation en cas d’achat en ligne

• Le consommateur a le droit de se rétracter du contrat dans un délai de 14 jours calendrier suivant la livraison, sans devoir en indiquer le motif.
• Les frais de renvoi sont à la charge du consommateur.
• Le droit de rétractation ne s’applique pas aux produits fabriqués sur mesure ni aux produits susceptibles de se détériorer rapidement, tels que les vélos d’occasion.
• Le droit de rétractation ne s’applique pas aux commandes de vélos configurés et commandés comme tels
  auprès des fabricants (art. VI.53, 3° du Code de droit économique).

8A. Plaintes et litiges

• Les plaintes doivent être notifiées par écrit dans les 7 jours calendrier suivant la livraison.
• En cas de litige, les tribunaux du domicile du consommateur sont compétents.

9A. Annulation de commandes par des clients particuliers (magasin physique ou stand de salon)

1. Droit de rétractation en cas d’achat en magasin physique ou sur un stand de salon
   • Les achats effectués en magasin physique, dans un magasin éphémère ou sur un stand de salon ne peuvent pas être annulés, sauf accord contraire avec E-Bike Store Asse.
   • Le droit de rétractation ne s’applique en aucun cas aux commandes de vélos configurés et commandés comme tels
     auprès des fabricants (art. VI.53, 3° du Code de droit économique).
2. Annulation par le client en cas d’achat en magasin physique ou sur un stand de salon
   • Si le consommateur commande un vélo en magasin physique mais annule la commande parce qu’il ne peut pas payer ou pour d’autres raisons, E-Bike Store Asse se réserve le droit de facturer une indemnité de 50 % du prix d’achat.

1. Conditions particulières pour les clients professionnels (B2B)

3B. Prix et paiement

• Tous les prix s’entendent hors TVA.
• Le paiement s’effectue au comptant à la réception de la facture, sauf convention écrite contraire.
• En cas de non-paiement, le client est redevable d’un intérêt de retard de 10 % par an, ainsi que d’une indemnité forfaitaire de 15 % du montant de la facture, avec un minimum de 150 €.
• Le contrat est conclu au moment où le client accepte expressément l’offre et/ou paie l’acompte qui y est mentionné.

4B. Annulation de commandes

• En cas d’annulation par le client professionnel, l’indemnité s’élève à 50 % de la valeur de la commande, avec un minimum de 1 500 €.
• En cas d’annulation de vélos sur mesure ou commandés spécialement, l’indemnité s’élève à 100 % de la valeur de la commande.

5B. Livraison et risques

• Tous les délais de livraison sont indicatifs et non contraignants.
• Le risque est transféré au client professionnel dès l’expédition ou l’enlèvement, quelle que soit la partie qui organise le transport.
• Le transfert de propriété n’a lieu qu’après paiement intégral.

6B. Garantie

• Vélos neufs : 1 an de garantie commerciale sur les pièces, sauf convention contraire.
• Vélos d’occasion : vendus dans l’état où ils se trouvent, sans garantie, sauf convention écrite contraire.
• La garantie se limite à la réparation ou au remplacement des pièces défectueuses, sans droit à des dommages et intérêts ni à un remboursement.

7B. Responsabilité

• La responsabilité d’E-Bike Store Asse est limitée à la valeur facturée des produits ou services concernés.
• Les dommages indirects (tels que la perte de bénéfices ou de clientèle) sont exclus.
• Le client professionnel garantit E-Bike Store Asse contre toute réclamation de tiers liée à l’utilisation des produits ou services.

8B. Plaintes et litiges

• Les plaintes doivent être notifiées par écrit dans les 5 jours ouvrables suivant la livraison.
• En cas de litige, seuls les tribunaux de l’arrondissement de Hal-Vilvorde sont compétents.

1. Dispositions générales applicables à tous les clients
2. Politique de confidentialité
   E-Bike Store Asse traite les données à caractère personnel conformément au Règlement général sur la protection des données (RGPD).
   Consultez la politique de confidentialité complète dans l’annexe figurant au bas des présentes conditions générales (voir Annexe A).
3. Réserve de propriété

• Toutes les marchandises livrées restent la propriété d’E-Bike Store Asse jusqu’à réception du paiement intégral, même si le risque a déjà été transféré.

11. Dispositions finales

• Si une ou plusieurs dispositions sont déclarées nulles, les autres dispositions restent d’application.
• E-Bike Store Asse se réserve le droit de modifier unilatéralement les présentes conditions. La version la plus récente est toujours disponible sur le site web.
• Les présentes conditions sont une traduction de la version néerlandaise. En cas de divergence d’interprétation, la version néerlandaise prévaut.

Annexe A – Politique de confidentialité d’E-Bike Store Asse

1. Responsable du traitement
   E-Bike Store Asse est responsable du traitement des données à caractère personnel tel que décrit dans la présente politique de confidentialité.
   Coordonnées :
   E-Bike Store Asse
   [email protected]
   02/886.14.60
   Nerviërsstraat 126, 1730 Asse
2. Données collectées
   Nous traitons des données à caractère personnel de nos clients, telles que :

• Nom et prénom
• Adresse
• Numéro de téléphone et adresse e-mail
• Données relatives aux vélos achetés, aux réparations et aux services
• Informations de paiement (uniquement pour la facturation)

3. Finalités du traitement
   Les données à caractère personnel sont traitées aux fins suivantes :

• Exécution des contrats (vente, entretien, réparations)
• Gestion de la clientèle et facturation
• Obligations légales (comptabilité, garantie)
• Marketing direct (uniquement avec votre consentement)

4. Base juridique du traitement
   Le traitement des données à caractère personnel repose sur :

• La nécessité pour l’exécution d’un contrat
• Des obligations légales (p. ex. la législation comptable)
• Le consentement de la personne concernée (par exemple pour le marketing)

5. Durée de conservation
   Les données à caractère personnel sont conservées au maximum 10 ans après la dernière interaction avec le client, sauf si une durée de conservation plus longue est légalement requise ou justifiée.
6. Partage des données avec des tiers
   Nous ne partageons des données à caractère personnel qu’avec :

• Des prestataires externes travaillant pour notre compte (p. ex. comptables, prestataires informatiques)
• Des autorités publiques lorsque la loi l’exige

7. Droits des personnes concernées
   Vous avez à tout moment le droit de :

• Consulter, faire rectifier ou faire supprimer vos données à caractère personnel
• Retirer votre consentement (le cas échéant)
• Vous opposer à certains traitements
• Demander la portabilité de vos données
• Introduire une plainte auprès de l’Autorité de protection des données (www.autoriteprotectiondonnees.be)

8. Sécurité
   E-Bike Store Asse prend les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour protéger les données à caractère personnel contre la perte, l’utilisation abusive ou l’accès non autorisé.